Dotations de péréquation : les communautés de France espèrent que l´arbitrage du CFL « confortera le choix de l´intercommunalité en maximisant la DGF des communautés sous le régime de la taxe professionnelle unique »

Alors que le Comité des finances locales (CFL) se réunit ce mardi pour répartir les quelque 18 milliards d´euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2002, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) souligne dans un communiqué qu’elle espère que l´arbitrage du CFL entre dotation forfaitaire des communes, enveloppes des communautés et dotations de péréquation « confortera le choix de l´intercommunalité en maximisant la DGF des communautés de communes et des communautés d´agglomération sous le régime de la taxe professionnelle unique ». Elle craint cependant de voir la masse financière mise à disposition de l´intercommunalité se révéler « toutefois et encore une fois (…) insuffisante. Au mieux, les enveloppes moyennes par habitant évolueront comme l´inflation, alors que les charges des communautés croissent le plus souvent à un rythme bien supérieur compte tenu des transferts de compétence en cours. En outre, compte tenu des mécanismes de garantie mis en place par le législateur qui jouent actuellement à plein, les nouveaux arrivés dans l´intercommunalité risquent de percevoir des montants de dotation par habitant bien inférieurs aux montants moyens annoncés ». L´ADCF compte donc sur la prochaine réforme des finances locales pour que soient donnés à l´intercommunalité "les moyens de son essor". Elle en profite d´ailleurs pour attirer l´attention des candidats aux prochaines échéances électorales sur "la nécessité de maintenir un lien entre les ressources des communautés de plus en plus dépendantes de la taxe professionnelle et le développement de leur territoire", rappelant que la taxe professionnelle unique (TPU) "concerne maintenant 31 millions d´habitants contre 21 millions il y a un an". "Cette péréquation de richesse à l´échelon local va de plus en plus contribuer à corriger la faiblesse de la péréquation nationale", note enfin l´ADCF en référence au rapport que le Commissariat général du Plan publiait la semaine dernière sur le sujet.

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